M-35.1, r. 182 - Règlement sur les contributions des producteurs de fraises et de framboises à l’Association des producteurs de fraises et framboises du Québec

Full text
4.1. Les contributions impayées dans les 90 jours de la date où elles sont dues portent intérêt au taux de 7% par année.
Décision 8795, a. 4.